En effet, chaque décès étant particulier et devant répondre à la fois aux volontés du défunt de son vivant mais aussi à celles de ses proches, le choix entre chambre mortuaire ou chambre funéraire est relatif et dépend entièrement des différents contextes. Il s’agit d’un espace aménagé dans les établissements de santé tels que les maisons de retraire et les hôpitaux. Les chambres funéraires permettent aux familles de se recueillir dans un lieu propice. décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011
Pour la mise en place des nouveaux membres du conseil municipal : Collectivites-Equipements Le nouveau service des collectivités ! Le décès d’un proche n’est jamais une chose facile. Il est tout à fait possible de passer directement de la chambre mortuaire ou du domicile du défunt vers le cimetière le jour de la mise en terre. La chambre mortuaire fait partie d’un établissement de santé. Registre des déclarations de décès. A contrario, un refus ne peut être motivé que par des raisons d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité (article R. 2223-74 du CGCT). d'achat et -15% à partir de 1000 H.T. C’est le préfet qui autorise la création et l’extension des chambres funéraires. La chambre mortuaire est un endroit aménagé dans un établissement de santé où sont gardés en priorité les corps de personnes décédées dans l’établissement. 80 pages. Certains établissements n’ont pas le droit d’autoriser l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur leur(s) terrain(s). Les places dans la chambre mortuaire sont réservées en priorité aux personnes décédées dans l’établissement de santé en question. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Indiquer le nom et les coordonnées de l’opérateur ; Indiquer la localisation précise du projet ; Donner une description des aménagements extérieurs et intérieurs ; Indiquer la date prévue de l’ouverture de l’équipement au public. Voici nos réponses ! Toute famille et toute société mandatée de, En quoi faut-il que chaque mairie détienne un registre des, REGISTRE D'INSCRIPTION DES CONCESSIONS DU CIMETIERE, Personnalisation possible avec votre logo, REGISTRE DES DEMANDES DU LIVRET DE FAMILLE, Personnalisation possible avec votre logo, REGISTRE BOULANGER, PÂTISSIER, CHOCOLATIER, l'article R2223-76 du code général des collectivités territoriales, REGISTRE D'INSCRIPTION DES CONCESSIONS DU CIMETIERE (A012), REGISTRE DES DEMANDES DU LIVRET DE FAMILLE (A037). Les conditions d’admission en chambre mortuaire d’hôpital. Le transfert organisé par la famille ou l’établissement doit s’effectuer dans les 24 heures. Le corps du défunt peut rester en chambre mortuaire pendant 6 jours, délai qui peut être porté à 10 jours si la famille n’est pas joignable ou est absente. Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Avis au public - Projet de création d’une chambre funéraire, Circulaire d’application du 2 février 2012, Code général des collectivités territoriales, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés, circulaire d’application du 2 février 2012.
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