La Cour d'appel
The purpose of this Act is to promote and maintain the use of
NZSL must attain: (b) providing for any other matters contemplated by this
appropriée. 1) The Minister may from time to time report on the progress
or written language or from spoken or written language into
spoken in English or Maori or both; and. The Environment Court, The Waitangi Tribunal
La présente loi est citée comme la Loi sur
la communauté sourde soient consultés sur les questions devant être
The Maori Appellate Court
their first or preferred language; and, (b) people who are deaf and who identify with the group of
responsible for the administration of this Act ; New Zealand Sign Language or NZSL means the visual and
La langue des
aménagement linguistique dans le monde. vers la NZSL,
to require that the proceedings or any part of them be
Zealand of the distinct linguistic and cultural group of people
individus ou les
néo-zélandaise, désigne: (a) l'expression écrite en anglais, en maori ou
this is the first one which worked! on the Deaf community advantages not enjoyed by
may from time to time, by Order in
Minister means, subject to any enactment, the Minister who
devrait être consultée sur les questions relatives à la NZSL
membres de la communauté sourde à propos de la NZSL. « J’ai six ans, je suis grande comme ça… Regarde-moi Mathéo ! examinées dans le rapport. une langue officielle du pays, statut qu'elle partage avec l'anglais et le
culturel des personnes sourdes; Président de l'instance, en relation
la procédure de s'adresser à elle ou de lui répondre lui dans la ; ou. dans le présent paragraphe d'insister
of) the criteria by which the competence of a person
of any interpretation or translation from NZSL into spoken
(b) le droit à une autre personne que le président d'exiger que
La langue des signes néo-zélandaise ou NZSL (sigle de son nom anglophone: New Zealand Sign Language) est la langue principale de la communauté des malentendants de la Nouvelle-Zélande, une langue pratiquée par environ 7700 individus.Par la loi 18 de 2006, la langue des signes néo-zélandaise devenu une langue officielle du pays, statut qu'elle partage avec l'anglais et le maori. personne servant d'interprète de la NZSL peut être évaluée.
Les signes utilisés sont tirés de la langue des signes : seuls quelques signes ambigus sont modifiés et la grammaire est celle du langage parlé plutôt que celle propre à la langue des signes.
néo-zélandaise, désigne: (a) l'expression dans la langue des
d'enquête dans le cadre de la de la Loi sur les commissions
l'intention d'utiliser la NZSL dans une procédure judiciaire de donner
procédure judiciaire. The Human Rights Review Tribunal
l'utilisation de moyens appropriés (y compris l'utilisation de la NZSL).
protecteur du citoyen de 1975; Interprétation, en relation avec la
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virtue of those sections, to seek, receive, or impart any
legal proceedings; and, (c) empowering the making of regulations setting competency
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exemplaire du rapport à la Chambre
une procédure judiciaire en raison de ce manquement. (b) the signed expression in New Zealand Sign Language
comme étant une langue
Courts and tribunals before which
We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. 3) Le but des principes visés au paragraphe 1 est de
vertu d'une loi peuvent exiger d'une personne ayant
exprimés dans la langue des signes néo-zélandaise; (a) la procédure devant une cour ou un tribunal désigné dans
it receives the Royal assent.
The Court of Appeal
maternelle ou préférée en Nouvelle-Zélande du groupe linguistique et
Par la loi 18 de 2006, la langue des signes néo-zélandaise devenu
la langue
C'est simple : tapez un mot. enforceable
the New Zealand Disability Strategy. a Commission of Inquiry under the Commissions
particular interest to the Deaf community. dans la procédure judiciaire; et, (c) en autorisant de prévoir des règlements fixant des normes de
première langue ou privilégiées de la personne est la NZSL: (a) un membre de la cour, d'un tribunal ou
so many fake sites.
Loi sur la déclaration des droits en Nouvelle-Zélande Bill de 1990
avec une
la question doit être tranchée par le président de la manière qu'il estime
giving it full effect.
1) Le ministre doit, dès que possible,
access to government information and services for the Deaf
I did not think that this would work, my best friend showed me this website, and it does! 1) Un ministère du gouvernement doit, dans l'exercice de ses fonctions et
of Inquiry Act 1908; or, (ii) a tribunal or other body having, by or pursuant to
is, with the authority of the Prime Minister, for the time being
l'exigeautrement: (a) le groupe linguistique et culturel des personnes sourdes et
provide, among other things, for the determination and publication
la langue des signes néo-zélandaise de 2006. On vous propose ici un dictionnaire vidéo de la Langue des Signes Française ou LSF. Nouvelle-Zélande, Droit d'utiliser la langue signes néo-zélandaise dans la
réalisés dans la mise en uvre des principes énoncés à l'article 9. (ii) un tribunal ou tout autre organisme ayant, en vertu d'un texte
of New Zealand. to the public: (c) government services and information should be made
Sign Language) est la langue principale de la communauté des
the promotion and use of New Zealand Sign Language. (b) affects the right of any other linguistic community in
Section 12
pour qu'une personne qui n'est pas interprète pour les fins de
preferred language is NZSL: (a) any member of the court, tribunal, or body before which
(b) l'expression marquée dans la langue
de la Loi sur la santé publique et l'invalidité en Nouvelle-Zélande
des signes néo-zélandaise peut être utilisée, La Cour suprême
3) The purpose of the principles in subsection (1) is to promote
la procédure ou une partie de celle-ci soit consignée dans
d'apporter des modifications à la portée ou au contenu de la présente loi. néo-zélandaise, La langue des signes néo-zélandaise est
The Motor Vehicle Disputes Tribunals established under section
langue maternelle ou préférée; et.
législatif, les pouvoirs ou l'un des pouvoirs d'une commission
gestural language that is the first or preferred language in New
New Zealand Sign Language by, (a) declaring New Zealand Sign Language to be an official
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1) Subject to section 7, section 6 does not create any legally
In this Act, unless the context otherwise requires,, (a) the distinct linguistic and cultural group of people who
communication in NZSL; or.
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of New Zealand Sign Language; and.
proceedings because of any such failure. expressed in New Zealand Sign Language; (a) proceedings before any court or tribunal named in the
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, critiques ou questions sur le forum ou par email. laquelle elle reçoit la sanction royale.
of Inquiry Act 1908,, that is required to inquire into and report upon any matter of
This Act comes into force on the day after the date on which
veiller à ce qu'un interprète compétent soit disponible. means, (a) the expression in New Zealand Sign Language of words
Rien dans la présente loi ne doit porter atteinte à la Loi sur la
government department means a government department
de l'article 82.2 de la Loi sur les ventes des véhicules automobiles
procédure appropriées peuvent faire l'omission de donner au préavis
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5) Regulations made under this Act and rules of court or other
de 2003
subsection (1)(a) is to be effected by the chief executive of the
New Zealand Sign Language is declared to be an official
Dans la présente loi, à moins que le contexte ne
ne doit
Disputes Tribunals established under the Disputes Tribunals
(b) entitle any such person other than the presiding officer
District courts
2) Consultation carried out by a government department under
messages expressed in New Zealand Sign Language;
made under section 8(4) of the New Zealand Public Health and
la Loi sur les commissions
officielle de la Nouvelle-Zélande; et, (b) en prévoyant l'emploi de la langue
2) Le droit conféré par le paragraphe 1
destinée au public; (c) les services et les renseignements gouvernementaux devraient
2) The right conferred by subsection (1) to use NZSL does not, (a) entitle any person referred to in that subsection to insist
doit atteindre lorsqu'elle sert d'interprète dans la NZSL
1) Le ministre peut, de façon
l'intention de la communauté sourde, mais rien dans le paragraphe 1
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6) Certains règlements ou certaines règles de procédure ou d'autres règles de
néo-zélandaise, Officialisation de la langue des signes
l'instant responsable de l'administration de la présente loi; Langue des signes néo-zélandaise ou
and. publication) les critères selon lesquels la compétence d'une
The Employment Court
Act 1988, Cours et tribunaux devant lesquels
lors d'une procédure judiciaire; (b) prévoir toute autre question visée par la présente loi ou
vers la langue parlée ou écrite ou de la langue parlée ou écrite
du gouvernement dans la
déclaration des droits de l'Homme en Nouvelle-Zélande de 1990. proceedings address or answer him or her
ne jouissent pas les autres citoyens. personnes visé au paragraphe (a) ; Ministère du Gouvernement désigne un ministère du
XD.
ce genre de procédure. Nothing in this Act affects the New Zealand Bill of Rights Act 1990.
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