Droit administratif

Voici l’avis du conseil d’état favorable au dispositif modificatif du régime de l’état d’urgence adopté par le gouvernement.

Le conseil avait validé notamment le dispositif des perquisitions jugé compatible avec le principe de respect de la vie privée, eu égard à la nature des attaques du 13/11/2015.

Comment alors ce même conseil d’état pourrait annuler les mesures administratives prises en application de ce dispositif sauf cas d’erreurs de fait ou de détournements de procédure?

Dès lors, il ne faudrait pas s’étonner que les premiers recours aient été rejetés par les tribunaux administratifs.

Les recours étaient fondés notamment par la violation des principes constitutionnels, violation que le conseil d’état n’avait pas relevée dans son avis.

Et même si le conseil constitutionnel devait être saisi de la constitutionnalité du dispositif, sa décision serait, dans un sens ou dans un autre, aux conséquences graves, le dispositif a déjà été mis en application et ses modalités d’exécution finiront par susciter la réaction des organisations de défense des droits humains à l’échelle internationale notamment européen.

L’Europe n’est pas encore les usa et ces derniers ont réservé pratiquement leur dispositif exceptionnel comme Guntanamo aux ressortissants étrangers qui laissaient les juges américains de marbre.

S’y ajoute un fait politico-constitutionnel inédit dans les annales de la république un premier ministre recommandant de ne pas soumettre au conseil constitutionnel son dispositif dont il reconnaissait le caractère inconstitutionnel. Le conseil d’état serait-il moins regardant sur les libertés fondamentales que le juge constitutionnel?

Les attentats vont-ils finir par créer, après avoir provoqué une tragédie humaine, un imbroglio juridique sans précédent?